Propriété qui est le résultat de la créativité et pour laquelle des droits exclusifs, par exemple des droits d'auteur, des brevets, des marques ou des dessins et modèles industriels, peuvent être revendiqués.

Document définissant les besoins actuels ou futurs d'une autorité en matière de passation de marchés. Un prospectus peut être publié dans le cadre des consultations préliminaires sur le marché, afin d'aviser à l'avance les fournisseurs des exigences à venir et des informations générales pertinentes sur l'autorité.

Selon le cadre de l'UE pour les aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (R & D & I) de 2014, afin que le PCP exclue les aides d'État, l'objet d'un contrat PCP doit relever d'une ou de plusieurs catégories de recherche et développement définies dans ce cadre et doit être d'une durée limitée. De plus, cela peut inclure le développement de prototypes ou des volumes limités de premiers produits ou services sous forme de séries de tests, mais l'achat de volumes commerciaux de produits ou services ne doit pas faire l'objet du même contrat. Les catégories de R&D définies dans le cadre des aides d'État pouvant être couvertes par le PCP sont la recherche fondamentale et la recherche industrielle. Les différentes catégories de R&D peuvent également être considérées comme correspondant aux niveaux de maturité technologique 1 (recherche fondamentale), 2-4 (recherche industrielle) et 5-8 (développement expérimental). Comme le PCP est motivé par un besoin d'approvisionnement spécifique (avec un cas d'utilisation concret à l'esprit), la recherche fondamentale n'est pas l'objectif d'un PCP. Cependant, il est possible que, pour achever la R&D industrielle nécessaire au PCP, certains aspects fondamentaux de la recherche doivent également être approfondis. Ainsi, les PCP couvrent généralement des activités telles que l'exploration et la conception de solutions, le prototypage, jusqu'au développement original d'un volume limité de premiers produits ou services sous la forme d'une série de tests.

Les instructions de RCP fournies par téléphone par le répartiteur d'urgence, appelé RCP assistée par le répartiteur, peuvent considérablement augmenter la RCP initiée par le spectateur et ainsi augmenter les chances de survie après un arrêt cardiaque hors de l'hôpital.

Réanimation cardio-pulmonaire par des passants à l'aide des instructions du récepteur ou du répartiteur des appels d'urgence par téléphone.

Diffère d'un ITT (appel d'offres) et d'un PQQ (pré-qualification) car ceux-ci sont prédéterminés, tandis que RFI demande les informations nécessaires pour décider du processus d'approvisionnement. Par conséquent, RFI se produit généralement au cours d'une phase de planification.

Les fournisseurs sont invités à fournir un devis pour la fourniture de biens ou services spécifiques.

Une invitation formelle et structurée aux fournisseurs à soumettre ou à soumissionner pour fournir des produits ou des services.

Le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) est un règlement du droit de l'UE sur la protection des données et la vie privée dans l'Union européenne (UE) et dans l'Espace économique européen (EEE). Il traite également du transfert de données personnelles en dehors des zones de l'UE et de l'EEE. Le RGPD vise principalement à donner aux individus le contrôle de leurs données personnelles et à simplifier l'environnement réglementaire des affaires internationales en unifiant la réglementation au sein de l'UE. Remplaçant la directive sur la protection des données 95/46 / CE, le règlement contient des dispositions et des exigences liées au traitement des données à caractère personnel des personnes (officiellement appelées personnes concernées dans le RGPD) qui résident dans l'EEE, et s'applique à toute entreprise - indépendamment de son emplacement et de la citoyenneté ou de la résidence des personnes concernées - qui traite les informations personnelles des personnes concernées à l'intérieur de l'EEE.

Rapports contenant des informations actualisées sur l'incident principal. Un rapport de situation couvre généralement une période de temps spécifique, et est souvent divisé en secteurs ou se concentre sur un secteur d'activité particulier.