Le PCP est un contrat de services de R&D dans lequel l'acheteur public partage les risques et les avantages liés aux DPI avec le prestataire de R&D. L'acheteur public doit veiller à ce que les contrats PCP avec les prestataires de R&D contiennent une compensation financière en fonction des conditions du marché par rapport au prix de développement exclusif pour l'attribution des droits de propriété des DPI aux prestataires de R&D participants, afin que l'appel d'offres du PCP ne comporte pas d'aide d'État. La compensation financière par rapport au prix de développement exclusif devrait refléter la valeur de marché des avantages reçus et les risques assumés par le prestataire de R&D participant. Le prix du marché des avantages devrait refléter les opportunités de commercialisation ouvertes par les DPI au prestataire de R&D. Les risques associés assumés par le prestataire de R&D comprennent, par exemple, les coûts supportés par le prestataire de R&D pour le maintien des DPI et la commercialisation des produits. Si le prix payé par l'acheteur public ne reflète pas les avantages reçus et les risques assumés par les prestataires de R&D participants, le contrat PCP sera normalement considéré comme une aide d'État. Selon le nouveau cadre d’aides d’État pour la recherche, le développement et l’innovation de 2014, un «prix de marché» est présumé chaque fois que le PCP est mené dans le respect de plusieurs conditions cumulatives."

Désigne l'approche du PCP selon laquelle les acheteurs partagent avec les fournisseurs, au prix du marché, les avantages et les risques liés aux DPI résultant de la R&D.

Coopération entre deux ou plusieurs secteurs public et privé, généralement à long terme."

Une personne qui reçoit des soins médicaux ou qui est prise en charge par un médecin ou un dentiste particulier si nécessaire

Patients très malades et susceptibles de présenter des signes vitaux instables en dehors des limites normales

Capacité des services médicaux d'urgence à atteindre certains indicateurs de résultat

Professionnels de la santé qui traitent des maladies et des blessures nécessitant une intervention médicale urgente, fournissant un traitement hors de l'hôpital et le transport vers les soins définitifs.

Des personnes qui sont d'une manière ou d'une autre responsables de la gestion d'un service médical d'urgence.

Il s'agit d'une phase de R&D dans le PCP. En général, il y a 3 phases dans un projet PCP. La phase 1 comprend l'exploration de solutions, la phase 2 comprend le prototypage et la phase 3 comprend le développement et les tests originaux d'un volume limité de premiers produits ou services sous la forme d'une série de tests.

L'approvisionnement en innovation comporte 3 étapes et plusieurs pas par étape: Étape de mise en œuvre du contrat (après l'approvisionnement), couvrant les étapes suivantes: - suivi et évaluation continus des résultats finaux de la R&D (PCP) ou du déploiement (PPI), paiement du fournisseur; - dans le cas du PCP, ceci est répété pour chaque phase du PCP et est suivi par une sélection des prestataires de R&D qui passent à la phase de R&D suivante.